Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent aux services proposés sur le site internet sheepi.fr.
Le service est édité par la société Easy Web Out (SASU) enregistrée au registre du commerce et des sociétés en France - RCS Pontoise, sous le matricule 828032763.
Les CGUV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du site internet sheepi.fr, ainsi que ses principales règles d'utilisation. Elles sont le support d’une relation contractuelle entre le membre et la société Easy Web Out. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGUV serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGUV soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.
Dans les CGUV, les mots ou expressions ci-dessous auront la signification suivante :
Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de contestation sur la signification d’une quelconque disposition ou terme des CGUV, le membre peut contacter Sheepi par courrier postal adressé à Easy Web Out – 11bis rue Pierre Corre – 95410 - Groslay ou en prenant contact directement par courriel avec l'adresse : [email protected].
En cas de litige, le Membre s’adressera en priorité à Sheepi pour résoudre le conflit à l’amiable. Pour tout litige non résolu à l’amiable, celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents sous réserve des dispositions impératives du droit français quant à la compétence des tribunaux et à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
Sheepi pourra modifier à tout moment les CGUV. Le Membre sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site. Les nouvelles CGUV seront notifiées par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par le membre et s’appliqueront immédiatement.
Pour les membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications sur le site, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront expressément acceptées en devenant Membre.
Pour les membres inscrits antérieurement à la mise en ligne des modifications sur le site, celles-ci seront considérée acceptées sans réserve de sa part si celui-ci continue d’utiliser les services du site. Il incombe au membre de lire attentivement les CGUV lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière. En cas de désaccord avec les modifications des CGUV, le membre a la faculté de mettre son profil en veille ou le supprimer.
Lorsque les conditions nécessaires au statut de membre sont remplies, Sheepi attribue au membre, à titre personnel, un compte contenant :
Pour s’inscrire, toute personne intéressée par les services proposés par Sheepi doit être âgée au minimum de 18 ans, avoir lue et acceptée :
L’inscription s’effectue via email, ce qui permet à Sheepi de demander à l’utilisateur de communiquer son adresse de courrier électronique pour confirmer son inscription. Lors de l’inscription, le membre accepte les présentes CGUV et une autorise Sheepi à communiquer son numéro de téléphone et/ou son adresse mail au membres du site lorsqu'une prise de contact est souhaitée par les deux parties. Le Membre s’engage à respecter les obligations à sa charge, telles que mentionnées à l’article 7 des présentes CGUV.
Le site Sheepi propose à ses membres un service qui a vocation à faciliter les rencontres, virtuelles ou réelles, à travers un système de recherches croisées basé sur la compatibilité. Chaque membre est libre de vouloir nouer des relations avec d’autres membres dans le respect des présentes CGUV et des règles de vie.
Lorsqu’il s’inscrit sur le Site, l’utilisateur est amené à fournir des informations le concernant conformément à l’article 4. Ces informations font l’objet d’un traitement automatisé par Sheepi. Au moment de valider son inscription sur le Site, l’utilisateur doit prendre connaissance des présentes CGU. Le traitement de données personnelles mis en œuvre par Sheepi est nécessaire pour l’exécution d’un contrat auquel le Membre est partie. Sheepi utilise des cookies afin d’exploiter et améliorer le Site et également améliorer les Services qui sont proposés. Sheepi est sensible au respect de votre vie privée et à la protection de vos données personnelles, telles que définies dans le Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données. Les développements ci-après représentent la politique relative aux données personnelles eu égard aux traitements suivants mis en œuvre par Sheepi via le Site, en sa qualité de responsable desdits traitements. Il est rappelé que les données personnelles collectées par Sheepi sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Sheepi collecte, traite et utilise vos données personnelles afin de :
Ce traitement de données personnelles mis en œuvre par Sheepi est nécessaire pour l’exécution d’un contrat auquel le Membre est partie. Dans le cadre de ce traitement, Sheepi collecte le traitement des données dites « sensibles ». Le traitement de ces données sensibles repose sur votre consentement explicite, matérialisé par votre inscription.
Pour les newsletters, Sheepi met en œuvre un traitement de données personnelles afin de vous envoyer des emails relatifs aux produits et services proposés par Sheepi.
Les Données Personnelles obligatoirement collectées par Sheepi pour permettre aux Membres de bénéficier des services du site sont les suivantes :
Les Données Personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Vos données personnelles peuvent être transmises aux tiers suivants :
Sheepi utilise des cookies afin d’exploiter et améliorer le Site et également d’améliorer les Services qui vous sont proposés. Sheepi vous rappelle qu’en poursuivant votre navigation sur le Site, vous avez donné votre consentement à l’utilisation de cookies. Ils nous servent essentiellement à analyser votre navigation et nous permettre de mesurer l'audience du Site en termes de trafic.
Sheepi prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous disposez d’un droit de demander à Sheepi l’accès aux informations qui vous concernent (art. 15 RGPD), la rectification (art. 16 RGPD) ou l’effacement (art. 17 RGPD) de celles-ci, ainsi qu’une limitation du traitement (art. 18 RGPD). Vous disposez également d’un droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD).
Vous pouvez par ailleurs, dans les conditions prévues à l’article 21 du RGPD, vous opposer au traitement de vos données personnelles. A cet égard, vous pouvez vous désinscrire à tout moment des listes de prospection commerciale de Sheepi en envoyant un email à l’adresse [email protected].
Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment, sans que ce retrait ne porte atteinte à la licéité du traitement effectué sur la base de ce consentement avant le retrait de celui-ci. Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la Commission National de l’Informatique et des Libertés – CNIL).
Vous exercez les droits évoqués ci-dessus en écrivant à [email protected]. Sheepi traitera votre demande dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de la demande, sauf circonstances particulières.
Cette demande doit être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant signature du titulaire.
Dans l’hypothèse où les demandes d’un Membre seraient manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, Sheepi pourrait exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications, prendre les mesures demandées et même de refuser de donner suite à ces demandes si Sheepi les jugent inappropriées ou démesurées.
Sheepi se réserve le droit de modifier, ajouter, retirer ou faire évoluer des
pans de cette politique relative aux données personnelles, à tout moment, sans
préavis, et ce, notamment, afin de se conformer aux évolutions législatives en
la matière.
Une nouvelle version de la politique relative aux données
personnelles de Sheepi sera alors soumise aux Membres. Si le Membre refuse les
termes de cette nouvelle politique relative aux données personnelles telle
qu’applicable à toute utilisation future de du Site, il est prié de ne plus
utiliser le Site.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut accéder et
si nécessaire corriger ou supprimer les données personnelles la concernant, en
contactant Sheepi dont les coordonnées figurent à l’article 2 des présentes
CGUV. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au
traitement des données personnelles la concernant.
Les Membres s’engagent lors de l’utilisation des Services définis à l’article 5 :
Lors de l’inscription de Sheepi, les Membres s’engagent à respecter un ensemble de règles de vie disponibles sur les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que sur la page « Sheepi » :
La violation de chaque règle de vie peut être signalée par n’importe quel membre du site ainsi que n’importe quelle personne pouvant bénéficier du statut de modérateur ou d’administrateur au sein de l’équipe de Sheepi. Si le membre viole à 3 reprises une ou plusieurs règles de vie, il sera automatiquement banni du site. Son identifiant et son mot de passe ne lui permettront plus d’avoir accès au site et son adresse mail sera blacklistée, en d’autres termes, inscrite sur une liste noire et donc désignée comme indésirable.
Le Membre est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via le site et en particulier, des photos publiées par le Membre et des informations ajoutées à son profil. S’agissant des photos publiées par le Membre, celles-ci ne peuvent être une illustration, ni ne contenir de la nudité ou d’éléments à caractère pornographique. Si la responsabilité de Sheepi venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par le Membre de ses obligations, le Membre garantit Sheepi contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la loi ou des présentes CGUV par le Membre. Toutes les photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraires à la morale sont formellement prohibées.
Au moment de l’inscription du Membre, Sheepi exerce une modération des contenus publiés par les Membres (photos publiées et description ajoutée au profil). Par ailleurs, Sheepi vérifie que chaque photo publiée par un Membre respecte les présentes CGUV (en particulier l’article 7 ci-dessus) et permette l’identification du Membre. Sheepi se réserve le droit de supprimer tout contenu (message, photo ou autre) ne respectant pas les conditions évoquées précédemment.
A cet égard, une photo publiée par un Membre peut être rejetée par Sheepi dans les cas suivants :
Dans une telle hypothèse, ce type de photo inadaptée ne sera pas disponible en ligne et le Membre sera contacté par mail pour l’inviter à soumettre une nouvelle photo. Par ailleurs, la publication de photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur, incitant à la violence ou à la haine raciale et de manière générale contraires à la morale constitue une faute grave, pouvant donner lieu à la suspension et/ou à la résiliation du Compte du Membre, sans exclure d’autres sanctions qui pourraient être prononcées par la justice.
Les conséquences de la modération effectuée par Sheepi sont exposées à l’article 11 des CGUV (« Résiliation du Compte par Sheepi en cas de manquements aux CGUV »). Sheepi peut faire appel à une personne en charge de la modération du site, en interne ou via un prestataire externe afin de l’assister dans la détection des photos non-conformes aux présentes CGUV. Aucune décision n’est prise sur la seule base d’un traitement automatisé de données personnelles.
Au cours de l’utilisation du Site, tout Membre pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte au droit applicable, aux règles de vie ou aux présentes CGUV au moyen des outils de signalement présents dans la page « Mes résultats », dans le bloc du profil concerné, en cliquant sur le petit pictogramme en forme de sonnerie. Le membre est en mesure de choisir le thème de son signalement et d’envoyer son alerte à Sheepi.
Sheepi met en garde les Membres qui effectuent des rencontres « réelles ». Il appartient entièrement aux Membres de vérifier l’identité des personnes avec qui ils organisent ces rencontres. Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé indépendamment de Sheepi, sous la seule responsabilité des Membres. La responsabilité de Sheepi ne saurait être recherchée pour les actes et problèmes, quel qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Membres et/ou ancien Membre lors des évènements se déroulant suite à l’utilisation du Site.
À cet égard, Sheepi s’est dégagé de toute responsabilité en n’incluant pas dans ses services un module de messagerie. Sheepi conseille très vivement, par mesure de sécurité, d’organiser les rencontres réelles uniquement dans des lieux publics fortement fréquentés ou de prévenir un proche.
Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive du Membre. Le Membre est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.
Sheepi ne peut garantir à lui seul la mise en œuvre efficace d’un système de lutte contre les profils frauduleux d’utilisateurs qui se livreraient à des abus, arnaques ou activités illégales quelles qu’elles soient via leur Compte. Il appartient au Membre de signaler au plus vite ce type de profil et, selon les conditions de signalements évoqués, le membre perturbateur sera supprimé au bout de 3 plaintes.
Sheepi s’oblige à solliciter son algorithme une fois par semaine pour chaque membre et de fournir à ce dernier par mail le bilan de sa recherche, même si le résultat est infructueux.
Sheepi s’oblige à proposer maximum 3 profils par semaine et 0 minimum.
Sheepi s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un service de qualité aux membres équipés d’un matériel informatique ou mobile stable, et donc non pollué par des bugs pouvant venir des cas suivants :
Sheepi ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du au matériel informatique du membre ou de problème de compatibilité entre le site et son matériel informatique.
Toutes les mesures sont prises pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système de Sheepi. A cet égard, Sheepi se sert de pare-feu (équipements situés entre le réseau Internet et le réseau privé d’une entreprise pour accroître la sécurité de ce dernier en filtrant le trafic en provenance ou à destination d’Internet). Néanmoins il est impossible de garantir de manière absolue la sécurité d’un réseau. Sheepi n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à internet du membre, ainsi que toute cause extérieure à Sheepi qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux services du site.
Le membre doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée. En dépit ou suite à l’omission de ces précautions, le compte du membre est susceptible d’être victime de fraude. Sheepi souhaite également prévenir le membre contre tout risque exceptionnel de réception de messages indésirables ou de messages émanant prétendument de Sheepi. Le membre doit être attentif et vigilant afin, si ces hypothèses se réalisent, d’avertir Sheepi en envoyant un courrier ou un email à l’adresse communiquée à l’article 2 des présentes.
Sheepi et ses partenaires ne pourront être tenus responsables d’actions illégales ou passibles de sanctions pénales, commises par ses Membres, parmi lesquelles et de manière non exhaustive.
Sheepi n’est pas responsable des cas de fraude, d’arnaque, d’escroquerie, d’usurpation d’identité, de prostitution, d’atteinte à la propriété intellectuelle des tiers et autres infractions pénales commises par des Membres au moyen du Site ainsi que des Services mis à leur disposition.
Sheepi n’est pas responsable des contenus litigieux diffusés par les Membres et se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes.
Sheepi n’est pas responsable des rencontres réelles organisées par les Membres. Il est rappelé aux Membres qui souhaiteraient organiser de tels rendez-vous qu’il en est de leur propre responsabilité comme indiquer à l’article 7 des présentes, Sheepi ne pouvant garantir la véracité des informations communiqués par les Membres.
Sheepi ne saurait être tenu responsable d’un trouble à l’ordre public ou des dommages causés par les Membres et les tiers ayant participé à une telle réunion.
La marque « Sheepi » est la propriété exclusive de Raphaël Lebec, fondateur et titulaire de l’intégralité des droits y afférant. La marque a fait l’objet d’un dépôt à l’Institut National de Propriété Industrielle sous le numéro 4259004. Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférant tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable exprès et écrite de Sheepi et est passible de poursuites judiciaires. Le Membre ne doit pas utiliser les méta-tags ou tout autre texte « caché » contenant le nom ou la marque « Sheepi » sans l’accord express et écrit de son propriétaire. La marque est protégée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par le droit international de la propriété intellectuelle.
Raphaël Lebec est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site. Dans le cadre et aux seules fins de l’utilisation normale du Site, Raphaël Lebec concède au Membre un droit d’utilisation sur les œuvres figurant sur le Site, tels que, de façon non-exhaustive, les textes, paginations, présentations, agencements, photographies, images, dessins, graphiques, boutons, vidéos, sons et données (les « Œuvres »).
La licence d’utilisation des Œuvres concédée par Sheepi au Membre est non exclusive et non transmissible et réservée à un usage privé, personnel et non commercial, pour le monde entier, dans le cadre et pour la durée de l’inscription aux Services. Il est interdit de vendre, louer, prêter, distribuer ou sous-licencier tout ou partie d’une Œuvre ou transférer un quelconque droit sur tout ou partie de cette Œuvre. Il est interdit de copier, modifier, altérer d’une autre façon une Œuvre, en tout ou partie, de créer des œuvres dérivées à partir d’une Œuvre ou d’intégrer tout ou partie d’une Œuvre dans d’autres œuvres quelque soit leur forme. Les Œuvres sont protégées en vertu des articles L122-4 et suivants et L335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par le droit international de la propriété intellectuelle.
Les conditions suivantes s’appliquent à tous les logiciels (codes sources, mises à jours et évolution, matériel de conception préparatoire et la documentation y afférente) de Sheepi utilisés dans le cadre des Services (les Logiciels). Tout Logiciel est la propriété de Easy Web Out qui détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et les droits d’utilisation y afférents. Les Logiciels sont protégés par l’article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle et par le droit international de la propriété intellectuelle. Dans le cadre et aux seules fins de l’utilisation normale du Site, Easy Web Out concède au Membre un droit de reproduction provisoire des Logiciels. Ce droit de reproduction comprend le droit de charger, afficher et exécuter les Logiciels. Les droits qui ne sont pas expressément concédés au Membre sont retenus par son propriétaire. Le droit d’utilisation concédé par son propriétaire au Membre est non exclusif et non transmissible et réservé à un usage privé et personnel, pour le monde entier, dans le cadre et pour la durée de l’inscription aux Services. Il est interdit de vendre, louer, prêter, distribuer ou sous-licencier tout ou partie d’un Logiciel ou transférer un quelconque droit sur tout ou partie de ce Logiciel. Il est interdit d’intégrer tout ou partie d’un Logiciel dans d’autres programmes, de compiler tout ou partie d’un Logiciel avec un autre programme, de transférer tout ou partie d’un Logiciel pour l’utiliser avec un autre service ou de copier, modifier, altérer d’une autre façon un Logiciel en tout ou partie, de créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel ou d’effectuer de l’ingénierie inversée ou de décompiler un Logiciel en tout ou partie, sauf dans les limites autorisées par la loi. Afin de garder les Logiciels à jour, Sheepi peut offrir des mises à jour automatiques ou manuelles à tout moment et sans notification préalable.
La base de données relative au Site est la propriété exclusive de Easy Web Out qui détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. Il est interdit d’extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit. Il est également interdit de réutiliser, par la mise à la disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site, quelle qu’en soit la forme. Est enfin interdite l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielle du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions normales d’utilisation du Site.
Malgré le soin apporté à Sheepi pour sécuriser ses données, Sheepi ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de piratage informatique ou d’hacking. Si un tel cas se manifeste, Sheepi saisira les autorités compétentes dans les plus brefs délais.
Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire au Site ou d’en créer un dérivé, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale. Le cas échéant, Sheepi se réserve le droit d’assigner le Membre en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui causé le Membre. Le Membre s’expose à des sanctions s’il réussit à ou tente d’accorder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d’une autre manière ou mettre à la disposition de tiers le Site d’une quelconque façon.
Le Membre concède à Sheepi une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par le Membre dans le cadre de son utilisation des Services. Cette licence sera exploitée par Sheepi dans la limite du respect du droit à l’image, de la protection des données personnelles du Membre et ce sans dénaturer l’authenticité du profil du Membre et en demeurant conforme à son profil. Cette licence comprend notamment le droit pour Sheepi de reproduire, représenter et modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services et de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la durée d’exécution des Conditions d’Utilisation entre le Membre et Sheepi.
Le Membre demeure propriétaire du contenu et des données personnelles qu’il fournit. Le Membre garantit Sheepi contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par le Membre de la propriété intellectuelle d’un tiers. Le Membre garantit Sheepi de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter.
À tout moment, le Membre peut décider de mettre un terme à son activité sur le site en supprimant son compte. Il suffit de se rendre sur la page « Mes infos », puis dans le dernier onglet, celui des réglages, de cocher dans les préférences « Je veux supprimer mon compte » et de valider. Cette action est simultanée dans la mesure où elle engage le Membre à résilier, désactiver et supprimer son compte sans préavis via le site s’il ne souhaite plus y être visible. Par conséquent, le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres pour le passé et l’avenir. Cette opération est irréversible. Lorsque le Membre désire recommencer à utiliser le site, il sera dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription.
Les données d’identification du Membre seront conservées pendant 1 (un) an à compter de cette date en cas de signalement d’un comportement frauduleux ou de plainte d’un autre Membre à l’encontre du Membre. Le Membre ne peut pas réactiver son ancien Compte.
En cas de manquement d’un Membre aux CGUV, son Compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par Sheepi. À tout moment et en cas de non-respect des présentes CGUV par un Membre, Sheepi sera libre de pouvoir suspendre l’accès à son Compte accessible depuis le Site. Le Membre dont le Compte est suspendu sera informé par Sheepi de cette décision par l’envoi d’une notification par email. Le Membre est invité à prendre contact avec Sheepi par email afin d’apporter des explications aux reproches qui lui sont adressés. Sans réponse de sa part et/ou si ses arguments n’ont pas permis de justifier le manquement, Sheepi pourra notifier au Membre la résiliation de son Compte.
Lors de la résiliation du Compte le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres. Les données d’identification du Membre seront conservées.
Le Membre est susceptible de recevoir des notifications par email afin d’être averti des évènements ci-dessous, selon le type de Services disponibles via son Compte :
Lorsqu’il s’inscrit sur l’Application, le Membre consent à recevoir une newsletter de la part de Sheepi. Il peut se rétracter à tout moment en exerçant son droit d’opposition en cliquant sur le lien pour se désabonner en bas de chaque email reçu de la part de SHEEPI.
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